Pour réduire considérablement vos dépenses de santé, une mutuelle santé est bien ce qu’il vous faut. Avant d’en profiter, il est nécessaire de signer un contrat d’assurance complémentaire santé qui dure au minimum une année. Mais aujourd’hui, les particuliers ont la possibilité de demander la résiliation infra annuelle auprès d’une mutuelle santé. Il s’agit d’une réforme de la loi du 1er décembre 2020. Si vous êtes client auprès d’une mutuelle santé, alors il est important de savoir ce à quoi vous avez droit.
Sommaire
La résiliation infra annuelle mutuelle : que comprendre ?
La résiliation infra annuelle signifie tout simplement rompre un contrat en cours d’année. Ce principe a été instauré par la loi N°019-733 du 14 juillet 2019 à l’égard des mutuelles santé. Ainsi à partir du 1er décembre 2020, les particuliers peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé et ce, après au moins un an d’engagement.
Inutile donc d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour penser à la résiliation ou au changement de mutuelle. Vous pouvez le faire à tout moment au cours d’une année. Il s’agit d’une loi à effet rétroactif qui s’applique à tous les contrats souscrits avant sa mise en vigueur. Ainsi, les assurés bénéficiant d’une couverture avant le 1er décembre 2020 peuvent profiter de cette réforme à partir du moment où leur contrat a été signé depuis au moins un an.
Cette possibilité de résiliation infra annuelle mutuelle prend aussi bien en compte les contrats individuels que les contrats collectifs, par exemple une famille incluant un enfant dyspraxique. La demande de résiliation n’entraîne ni frais, ni justification et encore moins des pénalités. En ce qui concerne les contrats individuels, les personnes couvertes sont habilitées à demander une résiliation infra annuelle mutuelle. Dans le cas d’un contrat collectif par contre, seul l’employeur ayant engagé la procédure peut demander une telle résiliation pour le compte de ses employés.
Plusieurs raisons peuvent justifier la prise d’une telle réforme. D’abord, cette réforme a pour but de favoriser la concurrence entre les compagnies d’assurance et dans le même temps de permettre aux consommateurs de réaliser des économies considérables sur leur complémentaire santé. Le souci de faire bénéficier aux consommateurs d’un contrat adapté à leur budget et leurs besoins explique également cette réforme. En conséquence, ces derniers pourront prendre le temps nécessaire pour analyser les différentes offres aux fins d’opter pour la meilleure couverture santé. Mais concrètement, La résiliation infra-annuelle de votre mutuelle : comment ça marche ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour demander une résiliation infra annuelle mutuelle, il faut avoir été engagé ou avoir souscrit pendant une année au moins auprès d’une mutuelle. La demande de résiliation peut se faire par lettre recommandée ou mail. Elle peut aussi se faire par déclaration faite au siège social ou auprès du représentant de l’assureur.
Vous pouvez également procéder en envoyant en ligne l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent. Il est également possible de demander la résiliation par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance. Votre demande devra par contre comporter les informations telles que :
- votre nom ;
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de votre contrat d’assurance ;
- votre numéro de contrat.
À partir de ce moment, le destinataire de la demande de résiliation est tenu de confirmer par écrit la réception de votre demande. Votre contrat est dans ce cas résilié dans le délaid’un mois après l’envoi de la demande. L’hypothèse d’une résiliation justifiée par le souhait de souscrire à un nouveau contrat est assez fréquente. Elle peut se justifier par un changement de situation personnelle ou professionnelle, un déménagement, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou la cessation définitive de travail.
Si votre demande de résiliation est justifiée par l’envie de souscrire à un nouveau contrat, il existe des possibilités que votre nouvel assureur prenne en charge les démarches administratives. L’avantage de procéder ainsi est que vous ne risquez pas de subir une interruption du contrat de couverture en cours.
Mais avant de recourir à un nouveau contrat, il est surtout important d’étudier le marché afin de sélectionner les meilleures offres qui correspondent davantage à vos besoins. Une astuce assez efficace consiste à vous référer à un comparateur mutuelle. Il existe sur le marché une panoplie de mutuelles dont les offres varient. Souvent, il n’est pas aisé de faire un choix. Un comparateur mutuelle se présent comme un outil en ligne efficace qui vous sélectionne en peu de temps, les mutuelles qui répondent à vos besoins. Comparez les offres du marché et trouvez le contrat qui vous convient grâce à des comparateurs en ligne gratuits.
Résiliation infra annuelle mutuelle : quels sont les effets ?
La résiliation infra annuelle mutuelle produit certains effets notamment sur la prime d’assurance.
Lorsque la résiliation a eu lieu quelques mois après le renouvellement tacite du contrat, c’est que logiquement vous avez déjà soldé une partie de la cotisation. Il peut également arriver que vous ayez payé la totalité si votre contrat est annuel. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la mutuelle devra vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle vous avez été couvert.
En dehors de la prime d’assurance, la résiliation infra annuelle mutuelle n’entraîne aucun frais de résiliation ni de pénalité. Les différentes démarches administratives prises en charge par le nouvel assureur ne génèrent pas non plus des frais à rembourser à ce dernier. Un mois après la demande de résiliation infra annuelle mutuelle, vous êtes soit libre de tout engagement ou engagé avec votre nouvel assureur.
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